Règlement

 

Règlement de l'appel à projets

APPEL A PROJETS CAP REEEMPLOI - REEMPLOI DES EEE MENAGERS ET PROFESSIONNELS

Introduction

Ecologic est un éco-organisme français à but non-lucratif agréé par les pouvoirs publics pour gérer des filières opérationnelles de prévention, de collecte et de recyclage de produits usagés ou en fin de vie issus des univers de l’électroménager, de l’électronique, du numérique, de la climatisation, de la mobilité, du sport, de l’outillage et des loisirs.

En application du principe de la Responsabilité Elargie du Producteur (REP) et de l’Article L541-10 du code de l’environnement, Ecologic prend en charge trois filières « REP » :

- Equipements Electriques et Electroniques (EEE) ;

- Articles de Sport et de Loisirs (ASL) ;

- Articles de Bricolage et de Jardin (ABJ), pour les équipements fonctionnant avec un moteur thermique (motoculteurs, souffleurs, tondeuses, …).

Pour accompagner le développement du réemploi dans la filière des EEE ménagers et professionnels, Ecologic organise cet appel à projet.

 

Quelle est la finalité du dispositif ?

Le dispositif vise à concrétiser des projets prometteurs de réemploi des EEE ménagers ou professionnels en convertissant des prototypes déjà testés, voire opérationnels, en systèmes de production pérennes.

Afin d’inscrire ces projets dans la durée, Ecologic souhaite également qu'ils s'intègrent dans ses futurs objectifs de réemploi des EEE en assurant une parfaite traçabilité des tonnages réemployés pour les années qui suivront la signature de ce contrat et sur la prochaine période d'agrément de l'éco-organisme de 2028 à 2033.

 

A qui s’adresse ce dispositif ?

Cet appel à projet s’adresse aux metteurs en marché d'équipements électriques et électroniques en groupement partenarial avec au moins une entreprise de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) et aux entreprises de l'ESS qui mènent une activité de réemploi.

Définitions

EEE (Equipements Electriques et Electroniques) : "les équipements fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques et les équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs, conçus pour être utilisés à une tension ne dépassant pas 1 000 volts en courant alternatif et 1 500 volts en courant continu" (directive européenne 2012/19/UE).

Tout équipement susceptible d'être utilisé par des particuliers est considéré comme ménager, les autres équipements sont considérés comme professionnels.

 

Réparation : remise en fonction d'un bien que le propriétaire ait décidé de se séparé du bien ou non.

 

Réemploi : concerne les équipements qui sont donnés aux partenaires de l'ESS et revendus ou donnés comme produits de seconde vie, après avoir été ou non réparés.

 

Réutilisation : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont utilisés de nouveau.

 

Préparation à la réutilisation : concerne des déchets orientés vers la remise en état et reconditionnés pour une revente ou un don en produits de seconde vie.

 

TRL : pour Technologie Readiness Level, ou niveau de maturité technologique, peut être appliqué à un projet selon avec les niveaux suivants :  

 

1. Principes de base observés et rapportés

2. Concepts ou applications de la technologie formulés

3. Fonction critique analysée et expérimentée ou preuve caractéristique du concept

4. Validation en laboratoire du composant ou de l'artefact produit

5. Validation dans un environnement significatif du composant ou de l'artefact produit

6. Démonstration du modèle système / sous-système ou du prototype dans un environnement significatif

7. Démonstration du système prototype en environnement opérationnel

8. Système réel complet qualifié à travers des tests et des démonstrations

9. Système réel prouvé à travers des opérations / missions réussies

1. Organisateurs et bases juridiques

Ecologic est une société par actions simplifiée au capital de 96 000 euros, ayant son siège social 15 avenue du Centre, 78280 Guyancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 487 741 969 RCS Versailles, dûment représentée par Monsieur René-Louis Perrier, Président.

Ecologic est un organisme agréé par les pouvoirs publics en tant qu’éco-organisme pour la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers et professionnels, des articles de sport et de loisirs, des articles de bricolage et de jardin en application des articles L.541-10-2 et R 543-172 à R 543-206 du Code de l’environnement.

Les données personnelles des participants seront traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le but du traitement des données est de gérer les inscriptions, évaluer les projets, communiquer avec les participants et assurer le bon déroulement du concours. Les destinataires des données sont exclusivement les membres du comité d'organisation et les jurys désignés. Les participants disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles. Pour exercer ces droits ou pour toute question relative à la protection des données, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO) à l'adresse suivante : dpo@ecologic-france.com.

Conformément à la loi, vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Le présent règlement sera disponible sur demande jusqu’au 31 décembre 2027 à l’adresse électronique suivante : aap-r&d@ecologic-france.com.

Cette même adresse électronique peut être utilisée pour toute question ou recours, en plus de la section « FAQ » de la plateforme de candidature.

2. Périmètre et éligibilité

2.1 Qualité des porteurs de projet

 

Le porteur du projet doit nécessairement être parmi une des configurations suivantes et être :

- Un opérateur du réemploi issu de l'ESS ;

- Un adhérent d'Ecologic pour la filière EEE ;

- Un opérateur du réemploi issu d'activité dite privée, signataire d'un contrat opérateur de prévention pour la filière EEE.

Dans les cas où le porteur de projet n'est pas un opérateur du réemploi issu de l'ESS, il doit, dans le cadre de son projet, avoir établi un partenariat avec un opérateur du réemploi issu de l'ESS conventionné par Ecologic pour la filière EEE.

Dans le cas où le porteur de projet et/ou son partenaire issu de l'ESS ne seraient pas conventionnés par Ecologic pour la filière EEE, et en cas de sélection du projet, ces derniers s'engagent à contractualiser avant la signature du contrat de partenariat.

Dans les cas contraires, le projet n'est pas éligible à l'AAP.

La structure porteuse du projet peut se situer en France hexagonale ou sur un territoire ultra-marin (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon).

Tout porteur de projet peut déposer un ou plusieurs projet et doit, pour ce faire, présenter une candidature distincte et complète pour chaque projet s'il s'avère que ces projets sont indépendants, sinon le porteur de projet est invité à ne déposer qu'une seule candidature pouvant comporter différents axes de développement cohérents les uns avec les autres.

Les projets intégrant une forme de cohésion territoriale ou des partenariats innovants sont particulièrement recherchés. Ainsi une candidature peut être déposée par un groupement de structures comportant à minima un opérateur du réemploi issu de l'ESS ; les autres membres du groupement peuvent être un producteur, un distributeur, un opérateur privé du réemploi, un installateur (professionnel technique spécialisé dans l'aménagement, la pose, la mise en service et la maintenance des équipements électriques et électroniques, par exemple dans le secteur CHR), etc.

Un porteur de projet, mandataire du groupement, est désigné, parmi les membres du groupement. Il assurera la coordination du projet au titre du groupement et sera désigné interlocuteur privilégié à l'égard d'Ecologic. Dans ce cadre, tout engagement du porteur de projet à l'égard d'Ecologic engage solidairement tous les membres du groupement.

Les membres du groupement devront alors être identifiés par leur dénomination complète, l'adresse du siège et le SIRET et les dépenses qu'ils supporteront dans le cadre des dépenses éligibles clairement identifiées. Enfin, le nombre de structures intégrées au groupement n'est pas limité mais devra être adapté à la dimension du projet.

Toute modification affectant le porteur de projet ou le groupement doit être portée dans les plus brefs délais à la connaissance d'Ecologic.

2.2 Caractéristiques des projets

Cet appel à projets vise le passage à l'échelle de solutions pérennes de réemploi ou de réutilisation des EEE sur le territoire.

Sont inclus dans les EEE réemployés les EEE usagés ou ayant déjà eu un premier détenteur qui ont fait l'objet d'une opération de réemploi ou une opération de préparation en vue de la réutilisation pour un usage identique par des opérateurs du réemploi et de la réutilisation en relation avec l'éco-organisme, et qui sont issus :

- De dons à des opérateurs, à l'exception des produits neufs invendus ;

- De la collecte assurée par les collectivités ;

- De la reprise des équipements électriques et électroniques usagés ou ayant déjà eu un premier détenteur réalisée par les metteurs en marché.

Les projets doivent s'inscrire en cohérence avec les besoins du territoire et donc être adaptés aux moyens déjà déployés ainsi qu'au gisement estimé.

Les projets pourront se développer autour de 4 axes :

I. Développer l'accès au gisement

a. Le développement du don, permettant d'apporter des solutions nouvelles à l'usager afin de renforcer le maillage territorial sur des points de collecte fixes ou mobiles en collaboration avec les collectivités locale, les opérateurs de gestion des déchets, les loueurs de matériel, les fabricants ou distributeurs d'équipements électriques et électroniques ;

b. L'amélioration des collectes et des conditions de stockage afin de les rendre plus préservantes et d'assurer le réemploi ou la réutilisation des équipements et des objets collectés.

II. Proposer des nouvelles offres de service

a. Diversification des activités avec développement de la filière EEE ;

b. Création ou renforcement d'ateliers de remise en état et de transformation des produits pour remise en vente ;

c. Construction de partenariats pour le sourcing de pièces détachées voire leur fabrication ;

d. Déploiement d'espace de revente physique ou digital ;

e. Création de plateforme de dons physiques ;

f. Gestion d'espace mutualisé multi-structures.

III. Améliorer la traçabilité

a. Le déploiement d'outils de traçabilité afin de garantir la traçabilité de bout en bout, que ce soit auprès des structures issues de l'ESS ou d'entreprises conventionnelles comme les brocanteurs ou les dépôts-vente ;

b. L'achat d'équipements permettant de mettre en place la traçabilité (logiciel, étiqueteuse, imprimante, etc.).

IV. Changer d'échelle

a. La mise en valeur des espaces de vente ou le développement de leur maillage sur les territoires ;

b. La professionnalisation de la filière avec le développement des savoir-faire, la montée en compétences des salariés par le montage de plan de formation adapté (utilisation d'un équipements, technique de vente, utilisation d'un outil de traçabilité) ou l'équipement d'un outil de traçabilité ;

c. Le changement d'échelle et la coordination territoriale en vue de déployer une nouvelle stratégie pour augmenter les capacités de réception, de rénovation, de stockage et de vente des équipements et notamment le développement de projet sur la base de la coopération territoriale en recherchant la mutualisation d'équipements, d'espace de stockage et/ou de vente, etc.

Les projets doivent impérativement concerner les équipements ménagers ou professionnels de la filière EEE pour laquelle Ecologic est agréée. Des projets multifilières peuvent être présentés par les porteurs de projet sous réserve que la partie portant sur la filière EEE soit clairement présentée et que les dépenses associées à la gestion des EEE soient bien identifiées.

Les projets devront avoir atteint un niveau de maturité technologique (TRL) compris entre 6 et 8 au moment de la candidature, avec des résultats tangibles déjà obtenus et présentables.

Pour ancrer les projets dans la réalité, Ecologic portera une attention renforcée aux projets portés en partenariat entre des entreprises de l'ESS et des producteurs / distributeurs / opérateurs.

2.3  Soutien des projets

Chaque porteur de projet est autorisé à déposer une ou plusieurs candidatures.

Toute autre aide reçue ou demandée relativement au projet devra être signalée lors de la candidature.

3. Dotations et soutiens financiers

3.1 Nombre de lauréats et principe de dotation

Ecologic ouvre pour cet appel à projets deux catégories de sélection :

 

     - Les projets Impulsion

- Ecologic sélectionnera en principe 10 projets lauréats afin de soutenir des investissements nécessaires à la montée en capacité et le développement de l'activité ;

- Les projets lauréats de cette catégorie se verront attribuer un soutien financier de 40 000 €.

     - Les projets Nouveaux Horizons

- Ecologic sélectionnera en principe 4 projets lauréats afin d'accompagner les investissements de projets de grande ampleur, au niveau de maturité avéré pour un avenir pérenne ;

- Les projets lauréats de cette catégorie se verront attribuer un soutien financier au réel des dépenses éligibles qui seront engagées, pouvant aller d'un minimum de 200 000 à un maximum de 400 000 €.

Ecologic se réserve la possibilité de ne pas attribuer la totalité des dotations si le niveau de qualité ou d’éligibilité des candidatures est jugé insuffisant.

3.2 Dépenses éligibles

Le budget du projet concerné par la candidature présente de façon détaillée l'ensemble des dépenses estimées à date d'élaboration du projet ainsi que l'ensemble des recettes attendues (produits issus de la vente, subventions ou autres moyens de financement affectés). Pour ce faire, le porteur de projet complétera l'annexe budgétaire fournie par Ecologic.

Il fait apparaître le soutien financier demandé à Ecologic ainsi que le phasage d'engagement des dépenses.

Les dépenses éligibles à cet appel à projets portent sur :

- Les investissements tels que les achats d'équipement (achat d'espace, travaux de réhabilitation des espaces, véhicules de collecte ou de transport des marchandises, équipements de manutention, mobilier de stockage ou d'aménagement des espaces, logiciel de traçabilité, matériels de remise en état / de rénovation, outillages, matériel informatique, etc.) ;

Les soutiens mis en place par Ecologic ne peuvent aider au financement de dépenses déjà prises en charge dans le cadre d'autres dispositifs financiers ou subventions que les structures pourraient avoir obtenus par ailleurs pour le même projet.

Le porteur de projet ne pourra pas demander de dédommagement pour les dépenses nécessaires à l'établissement de la candidature.

4. Calendrier

Les candidatures à l’appel à projet seront ouvertes du 24 septembre au 24 novembre 2026 à 20h (heure de Paris).

Les dossiers devront être déposés en ligne via le formulaire prévu à cet effet (cf. modalités de dépôt précisées à l’article suivant).

Une revue intermédiaire aura lieu à partir du 26 octobre et jusqu'à clôture des candidatures pour les candidats qui en formuleront la demande.

Une modification du dossier de candidature sera possible jusqu'à la date limite de dépôt des candidatures et la soumission du projet.

Les candidats recevront une notification de recevabilité administrative de leur dossier aux alentours du 1er décembre 2026.

À cette même période, des échanges complémentaires seront sollicités par Ecologic, sous forme de demande d’informations supplémentaires et d’entretiens, afin de présenter en détails le projet et de répondre aux questions d’Ecologic. Ceci concerne particulière les projets de la catégorie Nouveaux Horizons.

Lors de cette période les candidats pourront faire évoluer leurs offres afin de garantir une adéquation avec les attentes d’Ecologic.

Cette phase d’instruction complémentaire se déroulera jusqu’au 8 décembre 2026.

 

Les résultats de l’appel à projet seront communiqués par courrier électronique autour du 16 décembre 2026.

Les projets lauréats seront également annoncés ultérieurement et publiquement dans les communications officielles d’Ecologic.

5. Dossier de candidature et plateforme

Le dossier de candidature devra obligatoirement comprendre les éléments suivants, à renseigner ou téléverser directement sur la plateforme : https://innovation.ecologic-france.com

- Formulaire d’identification du porteur de projet (raison sociale, statut, coordonnées, représentant légal) ;

- Formulaire de présentation du projet, incluant :

- Description du projet et de ses objectifs ;

- Présentation format libre du dossier ;

- Détails des réalisations et des résultats obtenus ;

- Niveau de maturité technologique (TRL) ;

- Budget global ;

- Principaux indicateurs d’impact (environnemental, social, économique).

- Pièces légales :

- Extrait Kbis de moins de 3 mois (si applicable) ;

- Statuts du porteur de projet et des organismes partenaires le cas échéant ;

- RIB ;

- Attestation URSSAF à jour (si applicable) ;

- Attestations fiscales (TVA, cotisations sociales, etc.) (si applicable).

- Pièces annexes spécifiques demandées par Ecologic :

- Annexe budgétaire (modèle téléchargeable sur la plateforme).

- Acceptation électronique du règlement du concours.

L’ensemble des formulaires et pièces devra être complété en langue française.

 

Chaque candidature déposée sur la plateforme fera l’objet d’un horodatage électronique, garantissant la traçabilité et l’intégrité du dépôt.

Un récépissé de dépôt sera automatiquement transmis à l’adresse électronique communiquée par le participant lors de son inscription. Ce récépissé comportera :

- La date et l’heure précises du dépôt ;

- Un numéro de référence unique associé à la candidature.

Les participants sont invités à conserver ce récépissé comme preuve de leur participation.

En cas de non-réception du récépissé, il est recommandé de vérifier le dossier de courriers indésirables ou de contacter l’équipe organisatrice à l’adresse suivante : aap-r&d@ecologic-france.com

6. Processus de sélection

6.1 Recevabilité administrative des candidatures

Chaque dossier sera d’abord vérifié sur sa constitution administrative et son périmètre. Les conditions suivantes devront impérativement être remplies pour que la candidature soit déclarée recevable :

- Tous les éléments constitutifs du dossier de candidature ont été dûment complétés et transmis dans les délais ;

- Le porteur de projet est une entreprise de l'ESS ou, si le projet est porté par un partenariat, celui-ci inclut une entreprise de l'ESS qui n'est pas nécessairement le porteur de projet ;

- Conformité ou mise en conformité contractuelle avec Ecologic ;

- Les caractéristiques du projet déposés sont en adéquation avec les caractéristiques demandées au paragraphe 2.2 de ce règlement ;

- L’entreprise candidate dispose d’une santé financière correcte ;

- L’implantation visée du projet est sur un site en France hexagonale ou en DROM COM.

6.2 Évaluation

L’évaluation des dossiers sera assurée par les équipes techniques et opérationnelles d’Ecologic.

Un jury élargi à des personnes extérieures indépendantes, désignées par Ecologic, sera constitué pour sélectionner les projets, en fonction de la technicité des projets.

Ecologic s'assure, le cas échéant, que les membres du jury n'ont pas de conflits d'intérêt avec les porteurs de projet. Les membres du jury sont alors tenus à une obligation de confidentialité. Ils ont accès à l'intégralité des dossiers de candidature.

Les délibérations du jury sont également confidentielles.

 

Les projets éligibles feront l’objet d’une évaluation qualitative approfondie par le jury, sur la base des critères suivants :

Critère	Pondération
Qualité de la candidature	40%
Solidité de la structure candidatant	10%
Potentiel de contribution au réemploi	20%
Viabilité économique du projet	20%
Degré d'innovation et réplicabilité du projet	10%

 

Les porteurs de projet sont invités à tenir compte de ces critères dans leur dossier de candidature, en explicitant comment leur projet y satisfait.

Chaque critère est noté sur une échelle continue de 0 à 5, selon les modalités suivantes :

0 = Critère non rempli ou non renseigné

1 = Très faible niveau de réponse

2 = Réponse partielle ou insuffisante

3 = Réponse correcte

4 = Réponse satisfaisante

5 = Réponse pleinement convaincante et exemplaire

La note générale est calculée selon une moyenne pondérée des notes obtenues sur chaque critère, en appliquant les pondérations indiquées ci-dessus.

Des points bonus dans la notation seront accordés aux projets :

+ 0,5 point pour les projets basés dans les DROM COM ;

+ 1 point pour les projets portés par un partenariat.

Les candidatures sont classées par ordre décroissant de leur note générale.

Les meilleurs projets seront désignés lauréats.

Le jury se réserve toutefois le droit d’adapter le nombre total de lauréats en fonction de la qualité des dossiers de candidatures et de la gestion du budget alloué au dispositif.

Les feuilles de score résumant les évaluations individuelles et collectives seront conservées par Ecologic pendant une durée d’un an à compter de la publication des résultats.

Les dossiers de candidature seront partagés aux équipes d’Ecologic participant à l’évaluation des candidatures et, le cas échéant, à des experts partenaires soumis à un engagement de confidentialité.

 

Les résultats seront communiqués à chaque participant via la plateforme.

7. Les engagements des porteurs de projet

7.1 Délais de déploiement des projets

Les projets devront être déployés entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027, période correspondant à la prise en compte des dépenses éligibles dans le cadre de cet AAP.

Ainsi, au 31 décembre 2027, le projet devra être clôturé. Après cette date, aucune dépense ne sera comptabilisée. L'ensemble des livrables et pièces justificatives attendus remis à Ecologic sera fourni dans les 2 mois suivant la date de clôture du projet. Cela signifie que le projet aura été déployé dans sa totalité.

7.2 Convention de partenariat

Dans le cas de la sélection du projet, une convention de partenariat sera proposée au porteur de projet, reprenant les éléments de la candidature du porteur de projet validés par Ecologic et rappelant les engagements réciproques des parties.

Cette convention pourra être signée rétroactivement afin de prendre en compte une date de démarrage du projet au 1er janvier 2027. Elle devra dans les tous les cas être signée dans les 30 jours après son envoi effectué par Ecologic. En cas de non-retour du contrat signé dans ce délai, Ecologic se réserve le droit de réattribuer le résultat de l’appel.

Cette convention est un document-type proposé à l'ensemble des lauréats et aucune modification ne pourra être prise en compte par mesure d'équité.

7.3 Justificatifs et livrables attendus

Afin de pourvoir l'aide prévue par Ecologic en soutien au déploiement de votre projet, des justificatifs et des livrables seront attendus.

Concernant les justificatifs, il s'agira de fournir les factures ou des attestations RH justifiant des dépenses engagées dans le cadre du projet pendant la période prise en compte par l'AAP.

De plus, un livrable, bilan du projet, devra être remis à Ecologic. Ce livrable présentera les éléments essentiels issus de la conduite du projet tels que les ressources engagées, les écueils rencontrés, les conditions de réplicabilité du projet, etc. Un livrable-type pour être proposé par Ecologic.

7.4 Déclarations trimestrielles des tonnes réemployées

Le porteur de projet s'engage à déclarer trimestriellement, pendant le projet et à son issue, pour une durée minimale de 6 ans correspondant à la future période d'agrément d'Ecologic, les tonnages réemployés de sa structure à Ecologic dans les conditions définies par Ecologic. Toute absence de déclaration pourrait entraîner la clôture anticipée du projet et l'annulation de l'aide financière par Ecologic.

7.5 Facturation auprès d'Ecologic

Le bénéficiaire du soutien d'Ecologic, c'est-à-dire l'entreprise de l'ESS impliquée dans le projet, qu'elle en soit le porteur ou non, s'engage à remettre une facture répondant à la procédure de facturation qui sera partagée par Ecologic. La facture devra à minima mentionner le code budgétaire de l'appel à projets ainsi que le numéro de compte du porteur chez Ecologic.

8. Propriété intellectuelle et confidentialité

Ecologic s’engage à traiter l’ensemble des informations transmises dans le cadre de l’appel avec la plus grande confidentialité. Les données techniques sensibles (procédés, formules, informations industrielles, données financières détaillées) ne feront l’objet d’aucune diffusion publique sans l’accord écrit préalable du porteur de projet.

Les dossiers soumis seront uniquement consultés par les équipes d’Ecologic et, le cas échéant, des experts partenaires soumis à un engagement de confidentialité.

Cependant, conformément à la mission d’intérêt général d’Ecologic et à l’objectif de l’appel de faire progresser collectivement la filière des EEE, les projets lauréats feront l’objet d’une valorisation publique partielle.

À ce titre, les lauréats acceptent qu’une synthèse non confidentielle de leur projet (portant par exemple sur les impacts environnementaux, freins rencontrés, leviers d’action, méthodologies ou coopérations mises en œuvre) puisse être diffusée par Ecologic à travers différents supports : journée innovation, communications institutionnelles, rapports de retour d’expérience, publications sectorielles, etc.

Un document de validation ou une charte de diffusion sera proposé à chaque lauréat, permettant de co-construire les contenus diffusables et de s’assurer du respect des intérêts du porteur de projet.

 

Les participants à l’appel garantissent que leur candidature est originale et ne viole aucun droit de propriété intellectuelle, y compris mais non limité aux droits d'auteur, brevets, marques déposées et secrets commerciaux. Les propositions soumises doivent être le fruit du travail des participants et ne doivent pas reproduire, imiter ou s'inspirer de manière substantielle des œuvres ou inventions protégées par des tiers. Toute candidature trouvée en violation de ces garanties sera immédiatement disqualifiée. Les participants s'engagent à indemniser les organisateurs du concours contre toute réclamation, perte ou dommage résultant d'une violation de ces garanties. Les organisateurs se réservent le droit de vérifier l'originalité des candidatures et de demander des preuves supplémentaires si nécessaire.

 

Les informations contenues dans le rapport de valorisation fourni par les lauréats à l’issue de l’appel, tel qu’évoqué au paragraphe 7.3, resteront la propriété des lauréats. Chaque lauréat et Ecologic s’accorderont sur les informations confidentielles et non-confidentielles contenues dans le rapport de valorisation.

9. Communication et utilisation de l'image

Les candidats peuvent communiquer sur leur participation à l’appel à condition de :

- Faire apparaitre le logo d’Ecologic dans la communication ;

- Respecter un ton positif et fair-play dans leurs communications.

 

Ecologic se réserve le droit d’exercer tout recourt en cas d’atteinte à son image ou à sa notoriété dans le cadre des communications ou propos diffusés publiquement par les participants au concours.

Ecologic ne communiquera pas sur les candidats au dispositif et n’utilisera pas l’image des candidats non-lauréats.

 

Les lauréats autorisent la diffusion gratuite, non exclusive et mondiale, pour une durée minimale de six ans, de leurs noms, logos, visuels, citations et extraits vidéo à des fins de promotion du dispositif et de la filière.

 

Tout communiqué ou visuel impliquant Ecologic doit être soumis pour validation préalable, au minimum 72 heures avant publication, afin d'obtenir le visa « Bon à diffuser ».

 

Il est rappelé que la diffusion des informations ne doit en aucun cas révéler des informations confidentielles telles que définies dans la partie 8 du présent règlement.

 

En cas de manquement à ces règles, des sanctions pourront être appliquées, incluant la retenue de la garantie (précisée en partie 3), un remboursement partiel et le retrait du « label Ecologic ». 

10. Responsabilité et force majeure    

En cas de force majeure, Ecologic pourra proposer des modalités alternatives d’exécution du dispositif, ou suspendre ou, si aucune alternative économiquement viable ne peut être trouvée, annuler le dispositif sans indemnité pour les candidats. Ecologic décline toute responsabilité pour les pannes réseau, pertes de données, retards d'acheminement de courriers électroniques, cyberattaques. Les bénéficiaires sont tenus d'informer Ecologic sous 2 jours ouvrés en cas de sinistre ou d'impossibilité d'exécution. Il est rappelé que le non-respect des exigences d’Ecologic vis-à-vis des lauréats pourra entraîner des sanctions financières, incluant le remboursement partiel ou total de la dotation conformément aux dispositions prévues en partie 3 du règlement.

11. Droit applicable et règlement des litiges

Le présent règlement est régi par le droit français.

Tout recours doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au service juridique d'Ecologic, dans un délai de 30 jours après la notification des résultats, en précisant les motifs du litige. Il est entendu que si une stipulation du présent règlement est déclarée nulle ou inapplicable, cela n'affectera pas la validité des autres stipulations, qui resteront en vigueur conformément à la clause de divisibilité.