Règlement

Règlement de l'appel à projets

APPEL A PROJETS INDUSTRIALISATION RECYCLAGE PLASTIQUES RIGIDES D'ASL

Introduction 

Ecologic est un éco-organisme français à but non-lucratif agréé par les pouvoirs publics pour gérer des filières opérationnelles de prévention, de collecte et de recyclage de produits usagés ou en fin de vie issus des univers de l’électroménager, de l’électronique, du numérique, de la climatisation, de la mobilité, du sport, de l’outillage et des loisirs.

En application du principe de la Responsabilité Elargie du Producteur (REP) et de l’Article L541-10 du code de l’environnement, Ecologic prend en charge trois filières « REP » :

- Equipements Electriques et Electroniques (EEE) ;

- Articles de Sport et de Loisirs (ASL) ;

- Articles de Bricolage et de Jardin (ABJ), pour les équipements fonctionnant avec un moteur thermique (motoculteurs, souffleurs, tondeuses, …).

Pour accompagner le développement du recyclage dans la filière ASL, Ecologic organise cet appel à projet.

Quelle est la finalité du dispositif ?

Le dispositif vise à faire émerger 2 à 3 sites pilotes capables de traiter jusqu’à 4 000 t par an d’Articles de Sport et de Loisirs en plastiques rigides (ASL-PLR) en 2027, avec les performances de recyclage suivantes :

-         60 % de taux de recyclage à partir de 2027 puis,

-         70 % à partir de 2030.

Afin d’inscrire ces sites pilotes dans la durée, Ecologic souhaite également leur faire réaliser les prestations de traitement des ASL-PLR en assurant une parfaite traçabilité des opérations pour les années qui suivront la signature de ce contrat.

Ainsi, les lauréats de cet appel signeront un contrat de codéveloppement industriel entre eux et Ecologic pour cadrer sur 6 années le financement des sites pilotes et la réalisation des opérations de traitement.

A qui s’adresse ce dispositif ?

Cet appel à projet s’adresse aux professionnels du recyclage engagés dans l’industrie circulaire, disposant d’une installation de gestion déchets classées pour la protection de l’environnement sous la rubrique 2791.

Définitions

ASL : Articles de Sport et de Loisirs, comprenant les cycles tels que définis au 6.10 de l'article R. 311-1 du code de la route, les engins de déplacement personnel non motorisés définis au 6.16 du même article, ainsi que tous les produits destinés à la pratique sportive et ceux destinés aux activités de plein air.

Site de traitement pour recyclage : Installation industrielle réalisant sur un flux de déchet des opérations de réduction en dimension des déchets et de tri des matières en vue de leur recyclage.

Taux de recyclage : Ratio entre la masse de matières premières recyclées produites à partir d’un flux de déchets entrant sur le site de traitement et la masse du flux de déchets entrant sur le site de traitement.

TRL : pour Technologie Readiness Level, ou niveau de maturité technologique, peut être appliqué à un projet selon avec les niveaux suivants :  

 

1. Principes de base observés et rapportés

2. Concepts ou applications de la technologie formulés

3. Fonction critique analysée et expérimentée ou preuve caractéristique du concept

4. Validation en laboratoire du composant ou de l'artefact produit

5. Validation dans un environnement significatif du composant ou de l'artefact produit

6. Démonstration du modèle système / sous-système ou du prototype dans un environnement significatif

7. Démonstration du système prototype en environnement opérationnel

8. Système réel complet qualifié à travers des tests et des démonstrations

9. Système réel prouvé à travers des opérations / missions réussies

1. Organisateurs et bases juridiques

Ecologic est une société par actions simplifiée au capital de 96 000 euros, ayant son siège social 15 avenue du Centre, 78280 Guyancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 487 741 969 RCS Versailles, dûment représentée par Monsieur René-Louis Perrier, Président.

Ecologic est un organisme agréé par les pouvoirs publics en tant qu’éco-organisme pour la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers et professionnels, des articles de sport et de loisirs, des articles de bricolage et de jardin en application des articles L.541-10-2 et R 543-172 à R 543-206 du Code de l’environnement.

Les données personnelles des participants seront traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le but du traitement des données est de gérer les inscriptions, évaluer les projets, communiquer avec les participants et assurer le bon déroulement du concours. Les destinataires des données sont exclusivement les membres du comité d'organisation et les jurys désignés. Les participants disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles. Pour exercer ces droits ou pour toute question relative à la protection des données, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO) à l'adresse suivante : dpo@ecologic-france.com.

Conformément à la loi, vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Le présent règlement sera disponible sur demande jusqu’au 31 décembre 2027 à l’adresse électronique suivante : aap-r&d@ecologic-france.com.

Cette même adresse électronique peut être utiliser pour toute question ou recours, en plus de la section « FAQ » de la plateforme de candidature.

2. Périmètre et éligibilité

2.1 Qualité des porteurs de projet

 

Les porteurs de projet doivent être des entreprises de la gestion des déchets.

L’établissement d’implantation du projet devra être un site existant et disposant d’une autorisation ou d’une déclaration ICPE 2791 en France hexagonale.

2.2 Caractéristiques des projets

Les projets présentés doivent porter sur :

-         Le déploiement d’une ligne de traitement pour recyclage des Articles de Sport et de Loisirs en Plastiques Rigides (ASL-PLR) tels que définis par Ecologic dans la note technique disponible sur la plateforme innovation d’Ecologic ;

-         Visant d’ici fin 2027 une capacité annuelle de traitement de 500 à 2 500 tonnes d’ASL-PLR ;

-         Visant un taux de recyclage des ASL-PLR supérieur ou égal à 60% en masse pour les années 2027, 2028 et 2029, puis supérieur ou égal à 70% à partir de 2030.

-         Visant un niveau de maturité technologique (TRL) de 8 au début de l’année 2027 puis de 9 à la fin de l’année 2027.

Les projets devront avoir atteint un niveau de maturité technologique (TRL) compris entre 6 et 7 au moment de la candidature, avec des résultats tangibles déjà obtenus et présentables.

Pour l’adéquation avec les objectifs de la filière ASL, Ecologic portera une attention renforcée aux projets portés par des acteurs disposants de moyens de collecte, de tri et de transfert des ASL.

2.3  Soutien des projets

Chaque porteur de projet est autorisé à déposer une unique candidature.

Toute autre aide reçue ou demandée relativement au projet devra être signalée lors de la candidature.

3. Dotations et soutiens financiers

3.1 Nombre de lauréats et principe de dotation

Ecologic sélectionnera en principe 3 projets lauréats afin de couvrir ses besoins en capacité de traitement pour recyclage des ASL-PLR pour les 6 prochaines années.

Ecologic se réserve la possibilité de ne pas attribuer la totalité des dotations si le niveau de qualité ou d’éligibilité des candidatures est jugé insuffisant.

3.2 Nombre de lauréats et principe de dotation

Chaque projet lauréat sera soutenu dans le cadre d’un contrat de codéveloppement industriel entre le porteur du projet et Ecologic.

Ce contrat encadrera les dépenses d’investissement du projet, mais aussi des dépenses opérationnelles, les frais d’élimination des fractions non-recyclées, le rachat matière, ainsi que les dépenses de recherche et développement.

2.1.  

2.2.  

Ecologic financera les lauréats pour leurs investissements dans les lignes de traitement des ASL-PLR.

Ces financements par Ecologic seront fixés par un taux de soutien proportionnel au temps de mobilisation de l’outil pour traiter les ASL d’Ecologic prévus sur les 6 années du contrat, dans la limite d’un financement à 75% du montant total de l’investissement du projet, laissant au minimum 25% de l’investissement à la charge du partenaire.

Ne sont éligibles ici que les dépenses liées à l’achat de machines de traitement des ASL-PLR. Les investissements dans les bâtiments sont exclus du périmètre. 

Afin de justifier des dépenses d’investissement les lauréats devront présenter à Ecologic les preuves de commande de fourniture avec accusé de réception de leur fournisseur et engagement de livraison.

Les paiements seront réalisés en 6 tranches égales, s’étalant de juin 2026 à juin 2031.

Les dépenses d’investissement sont réglées par le Partenaire puis refacturées à Ecologic en 6 versements, égaux à hauteur d’un sixième du montant convenu : 

• Juin 2026 
• Juin 2027 
• Juin 2028 
• Juin 2029 
• Juin 2030 
• Juin 2031 

Ces versements sont néanmoins conditionnés au respect des engagements du partenaire. 

Sont éligibles les frais de stockage des lots entrants et sortants, les dépenses de personnel pour faire fonctionner l’outil de traitement, les dépenses d’utilités associées au traitement, les frais de contrôles qualité, les frais de structure administrative. 

Le candidat fera une proposition de cout opérationnel exprimé à la tonne de matière entrante en €/t qui pourra être renégociée annuellement sur demande argumentée et transparente du partenaire à Ecologic. 

Ces dépenses seront payées mensuellement par Ecologic en proportion des quantités d’ASL-PLR envoyés par Ecologic au Partenaire.

Les fractions issues du traitement des ASL sont destinées à être recyclées ou à être éliminées thermiquement (avec ou sans valorisation énergétique).

Le Partenaire proposera un forfait d’élimination en €/t qui pourra être renégocié annuellement.

Ces dépenses seront payées mensuellement par Ecologic à hauteur de 40% des quantités confiées en 2027, 2028 et 2029, puis 30% des quantités confiées en 2030, 2031 et 2032. Ce taux de paiement de l’élimination de déchet systématique par Ecologic fait office de mécanisme de bonus et de malus à l’atteinte des objectifs de recyclage.

Les Parties conviennent que Ecologic peut financer, dans la limite d’un plafond de 100 000 €, des dépenses de Recherche et Développement engagées par le Partenaire en vue d’améliorer le procédé de traitement et la qualité des matières recyclées issues des ASL-PLR.

Tout financement est soumis à autorisation préalable, au dépôt en premier lieu d’un protocole technique détaillé et à un délai minimal de trois mois avant engagement des dépenses.

 

 

 

4. Calendrier

Les candidatures à l’appel à projet seront ouvertes du 17 février au 21 avril 2026 à 20h (heure de Paris).

Les dossiers devront être déposés en ligne via le formulaire prévu à cet effet (cf. modalités de dépôt précisées à l’article suivant).

 

Les candidats recevront une notification de recevabilité administrative de leur dossier aux alentours du 4 mai 2026.

 

À cette même période, des échanges complémentaires seront sollicités par Ecologic, sous forme de demande d’informations supplémentaires et d’entretiens, afin de présenter en détails le projet et de répondre aux questions d’Ecologic.

Lors de cette période les candidats pourront faire évoluer leurs offres afin de garantir une adéquation avec les attentes d’Ecologic.

Cette phase d’instruction complémentaire se déroulera jusqu’au 15 juin 2026.

 

Les résultats de l’appel à projet seront communiqués par courrier électronique autour du 1^er juillet 2026.

Les projets lauréats seront également annoncés publiquement dans les communications officielles d’Ecologic.

 

Les contrats de codéveloppement devront être signées dans un délai de 30 jours ouvrés suivant la notification officielle des résultats.

En cas de non-retour du contrat signé dans ce délai, Ecologic se réserve le droit de réattribuer le résultat de l’appel.

5. Dossier de candidature et plateforme

Le dossier de candidature devra obligatoirement comprendre les éléments suivants, à renseigner ou téléverser directement sur la plateforme : https://innovation.ecologic-france.com

 

-         Formulaire d’identification du porteur de projet (raison sociale, statut, coordonnées, représentant légal) ;

 

-         Formulaire de présentation du projet, incluant :

-         Description du projet et de ses objectifs ;

-         Détails des réalisations et des résultats obtenus ;

-         Niveau de maturité technologique (TRL) ;

-         Budget global ;

-         Principaux indicateurs d’impact (environnemental, social, économique).

 

-         Pièces légales :

-         Extrait Kbis de moins de 3 mois (si applicable) ;

-         Statuts du porteur de projet ESS ;

-         RIB ;

-         Attestation URSSAF à jour (si applicable) ;

-         Attestations fiscales (TVA, cotisations sociales, etc.) (si applicable).

 

-         Pièces annexes spécifiques demandées par Ecologic :

-         Fiche de renseignement fournisseur (modèle téléchargeable sur la plateforme).

 

-         Acceptation électronique du règlement du concours.

 

L’ensemble des formulaires et pièces devra être complété en langue française.

 

Chaque candidature déposée sur la plateforme fera l’objet d’un horodatage électronique, garantissant la traçabilité et l’intégrité du dépôt.

Un récépissé de dépôt sera automatiquement transmis à l’adresse électronique communiquée par le participant lors de son inscription. Ce récépissé comportera :

-         La date et l’heure précises du dépôt,

-         Un numéro de référence unique associé à la candidature.

 

Les participants sont invités à conserver ce récépissé comme preuve de leur participation.
En cas de non-réception du récépissé, il est recommandé de vérifier le dossier de courriers indésirables ou de contacter l’équipe organisatrice à l’adresse suivante : aap-r&d@ecologic-france.com

6. Processus de sélection

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6.1 Recevabilité administrative des candidatures

Chaque dossier sera d’abord vérifié sur sa constitution administrative et son périmètre. Les conditions suivantes devront impérativement être remplies pour que la candidature soit déclarée recevable :

-         Tous les éléments constitutifs du dossier de candidature ont été dûment complétés et transmis dans les délais ;

-         Le porteur de projet est une entreprise de la gestion des déchets ;

-         Les caractéristiques du projet déposés sont en adéquation avec les caractéristiques demandées au paragraphe 2.2 de ce règlement ;

-         L’entreprise candidate dispose d’une santé financière correcte.

-         L’implantation visée du projet est sur un site en France hexagonale disposant des autorisations adaptées au traitement pour recyclage des ASL en plastiques rigides, c’est-à-dire d’une autorisation ou d’une déclaration ICPE 2791.

6.2 Évaluation de fond et répartition par catégories

L’évaluation des dossiers sera assurée par les équipes techniques et opérationnelles d’Ecologic.

 

Les projets éligibles feront l’objet d’une évaluation qualitative approfondie par le jury, sur la base des critères suivants

                                                                          

Critère	Pondération
Fiabilité et qualité de service et du dossier	10%
Valeurs de l’entreprise (place donnée à l’ESS, au handicap, à la lutte contre l’exclusion)	10%
Adéquation de la proposition technique	35%
Proposition financière et impact économique de la proposition sur les opérations logistiques d’Ecologic	35%
Synergie sur les autres opérations d’Ecologic, dont la collecte des ASL	10%

 

Chaque critère est noté sur une échelle continue de 0 à 5, selon les modalités suivantes :

-         0 = Critère non rempli ou non renseigné

-         1 = Très faible niveau de réponse

-         2 = Réponse partielle ou insuffisante

-         3 = Réponse correcte

-         4 = Réponse satisfaisante

-         5 = Réponse pleinement convaincante et exemplaire

 

La note générale est calculée selon une moyenne pondérée des notes obtenues sur chaque critère, en appliquant les pondérations indiquées ci-dessus.

 

Les candidatures sont classées par ordre décroissant de leur note générale.

Les meilleurs projets seront désignés lauréats.

Le jury se réserve toutefois le droit d’adapter le nombre total de lauréat en fonction de la qualité des dossiers de candidatures et de la gestion du budget alloué au dispositif.

Les feuilles de score résumant les évaluations individuelles et collectives seront conservées par Ecologic pendant une durée d’un an à compter de la publication des résultats.

Les dossiers de candidature ne seront partagés les équipes d’Ecologic participant à l’évaluation des candidatures et, le cas échéant à des experts partenaires soumis à un engagement de confidentialité.

 

Les résultats seront communiqués à chaque participant via la plateforme.

7. Propriété intellectuelle et confidentialité

Ecologic s’engage à traiter l’ensemble des informations transmises dans le cadre de l’appel avec la plus grande confidentialité. Les données techniques sensibles (procédés, formules, informations industrielles, données financières détaillées) ne feront l’objet d’aucune diffusion publique sans l’accord écrit préalable du porteur de projet.

Les dossiers soumis seront uniquement consultés par les équipes d’Ecologic et, le cas échéant, des experts partenaires soumis à un engagement de confidentialité.

Cependant, conformément à la mission d’intérêt général d’Ecologic et à l’objectif de l’appel de faire progresser collectivement la filière des Articles de Sport et de Loisir, les projets lauréats feront l’objet d’une valorisation publique partielle.

À ce titre, les lauréats acceptent qu’une synthèse non confidentielle de leur projet (portant par exemple sur les impacts environnementaux, freins rencontrés, leviers d’action, méthodologies ou coopérations mises en œuvre) puisse être diffusée par Ecologic à travers différents supports : journée innovation, communications institutionnelles, rapports de retour d’expérience, publications sectorielles, etc.

Un document de validation ou une charte de diffusion sera proposé à chaque lauréat, permettant de co-construire les contenus diffusables et de s’assurer du respect des intérêts du porteur de projet.

 

Les participants à l’appel garantissent que leur candidature est originale et ne viole aucun droit de propriété intellectuelle, y compris mais non limité aux droits d'auteur, brevets, marques déposées et secrets commerciaux. Les propositions soumises doivent être le fruit du travail des participants et ne doivent pas reproduire, imiter ou s'inspirer de manière substantielle des œuvres ou inventions protégées par des tiers. Toute candidature trouvée en violation de ces garanties sera immédiatement disqualifiée. Les participants s'engagent à indemniser les organisateurs du concours contre toute réclamation, perte ou dommage résultant d'une violation de ces garanties. Les organisateurs se réservent le droit de vérifier l'originalité des candidatures et de demander des preuves supplémentaires si nécessaire.

 

Les informations contenues dans le rapport de valorisation fourni par les lauréats à l’issue de l’appel, tel qu’évoqué au paragraphe 9.1, resteront la propriété des lauréats. Chaque lauréat et Ecologic s’accorderont sur les informations confidentielles et non-confidentielles contenues dans le rapport de valorisation.

8. Communication et utilisation de l’image

Les candidats peuvent communiquer sur leur participation à l’appel à condition de :

-         Faire apparaitre le logo d’Ecologic dans la communication ;

-         Respecter un ton positif et fair-play dans leurs communications.

 

Ecologic se réserve le droit d’exercer tout recourt en cas d’atteinte à son image ou à sa notoriété dans le cadre des communications ou propos diffusés publiquement par les participants au concours.

Ecologic ne communiquera pas sur les candidats au dispositif et n’utilisera pas l’image des candidats non-lauréats.

 

Les lauréats autorisent la diffusion gratuite, non exclusive et mondiale, pour une durée minimale de six ans, de leurs noms, logos, visuels, citations et extraits vidéo à des fins de promotion du dispositif et de la filière.

 

Tout communiqué ou visuel impliquant Ecologic doit être soumis pour validation préalable, au minimum 72 heures avant publication, afin d'obtenir le visa « Bon à diffuser ».

 

Il est rappelé que la diffusion des informations ne doit en aucun cas révéler des informations confidentielles telles que définies dans la partie 7 du présent règlement.

 

En cas de manquement à ces règles, des sanctions pourront être appliquées, incluant la retenue de la garantie (précisée en partie 4), un remboursement partiel et le retrait du « label Ecologic ».

9. Obligations post-sélection et Conventionnement

A l’issue de l’analyse des candidatures et de la sélection des lauréats, les candidats désignés lauréats par Ecologic seront tenus de signer le Contrat de codéveloppement. Ce contrat sera accessible aux candidats après validation de leur inscription sur la plateforme. La signature de ce contrat conditionne les dotations et soutiens.      

10. Responsabilité et force majeure    

En cas de force majeure, Ecologic pourra proposer des modalités alternatives d’exécution du dispositif, ou susprendre ou, si aucune alternative économiquement viable ne peut être trouvée, annuler le dispositif sans indemnité pour les candidats. Ecologic décline toute responsabilité pour les pannes réseau, pertes de données, retards d'acheminement de courriers électroniques, cyberattaques. Les bénéficiaires sont tenus d'informer Ecologic sous 2 jours ouvrés en cas de sinistre ou d'impossibilité d'exécution. Il est rappelé que le non-respect des exigences d’Ecologic vis-à-vis des lauréats pourra entraîner des sanctions financières, incluant le remboursement partiel ou total de la dotation conformément aux dispositions prévues en partie 3 du règlement.

11. Droit applicable et règlement des litiges

Le présent règlement est régi par le droit français.

Tout recours doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au service juridique d'Ecologic, dans un délai de 30 jours après la notification des résultats, en précisant les motifs du litige. Il est entendu que si une stipulation du présent règlement est déclarée nulle ou inapplicable, cela n'affectera pas la validité des autres stipulations, qui resteront en vigueur conformément à la clause de divisibilité.