SOMMAIRE

Introduction   3

Définitions   4

1. Organisateurs et bases juridiques   5

2. Périmètre et éligibilité   6

3. Dotations et soutiens financiers   7

4. CalendrieR   8

5. Dossier de candidature et palteforme   9

6. Processus de sélection   10

7. Propriété intellectuelle et confidentialité   12

8. Communication et utilisation de l’image   13

9. Obligations post-sélection et Conventionnement   14

10. Responsabilité et force majeure   15

11. Droit applicable et règlement des litiges   16

Introduction

Ecologic est un éco-organisme français à but non-lucratif agréé par les pouvoirs publics pour gérer des filières opérationnelles de prévention, de collecte et de recyclage de produits usagés ou en fin de vie issus des univers de l’électroménager, de l’électronique, du numérique, de la climatisation, de la mobilité, du sport, de l’outillage et des loisirs.

En application du principe de la Responsabilité Elargie du Producteur (REP) et de l’Article L541-10 du code de l’environnement, Ecologic prend en charge trois filières « REP » :

-       Equipements Electriques et Electroniques (EEE) ;

-       Articles de Sport et de Loisirs (ASL) ;

-       Articles de Bricolage et de Jardin (ABJ), pour les équipements fonctionnant avec un moteur thermique (motoculteurs, souffleurs, tondeuses, …).

Agissant dans l’intérêt général, Ecologic veille à réaliser cinq grandes missions d’ordres règlementaires et opérationnelles liées à la durabilité, à la collecte, au recyclage, à la sensibilisation et à la conformité.

Ces missions sont réalisées avec le concours et au bénéfice des acteurs impliqués (producteurs, enseignes de distribution, collectivités, acteurs de l’ESS, opérateurs du réemploi et du traitement, réparateurs, associations…). Une gouvernance ouverte et inclusive à laquelle les parties prenantes sont intégrées via un comité dédié, consacre ce travail en commun.

A travers le développement et la promotion de services à destination des fabricants et des détenteurs de produits usagés, Ecologic a pour objectif d’accompagner la société dans son ensemble vers un modèle d'économie circulaire et de prendre en charge un maximum de produits de manière à les traiter selon une hiérarchie qui tend à éviter le déchet quand on peut, sinon à le recycler. Ecologic contribue ainsi à la préservation de notre cadre de vie et à éviter le gaspillage des ressources naturelles.

Dans ce cadre, pour accompagner le déploiement de solutions de réemploi sur les équipements électriques et électroniques destinés à des usages professionnels, Ecologic déploie cet appel à manifestation d’intérêt (AMI).

Quelle est la finalité du dispositif ?

Ce dispositif d’Appel à Manifestation d’Intérêt AMI vise à identifier des porteurs de projets de développement du réemploi des équipements électriques et électroniques professionnels au travers de partenariats entre les acteurs de l’ESS et les producteurs ou distributeurs de ces équipements.

A qui s’adresse ce dispositif ?

Cet AMI s’adresse aux acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) ainsi qu’aux producteurs et distributeurs d’équipements électriques et électroniques professionnels.  

Définitions

Fonds Réemploi EEE Pro : désigne le fonds défini à l’article L541-10-5 et R. 541-153 du code de l’environnement mis en place par Ecologic pour soutenir les activités du Réemploi et de la Préparation à la réutilisation sur les équipements électriques et électroniques (EEE) professionnels.

Réemploi :  concerne les équipements qui sont donnés aux partenaires de l'économie sociale et solidaire et revendus ou donnés comme produits de seconde vie, après avoir été ou non réparés.

Réutilisation : Toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont utilisés de nouveau.

Préparation à la réutilisation : concerne des déchets orientés vers la remise en état et reconditionnés pour une revente ou un don en produits de seconde vie

Acteur de l’économie sociale et solidaire (ESS) : relevant de la loi 2014-856 du 31 juillet 2014.

Producteur : toute personne physique ou morale qui fabrique un équipement électrique et électronique ou fait concevoir ou fabriquer un équipement électrique et électronique et le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque.

Distributeur : toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d'approvisionnement, autre que le fabricant ou l'importateur, qui met un équipement électrique et électronique à disposition sur le marché.

Equipements électriques et électroniques ménagers : Équipements électriques et électroniques susceptibles d'être utilisés par les ménages.

Equipements électriques et électroniques professionnels : Équipements électriques et électroniques qui ne sont pas susceptibles d'être utilisés par les ménages.

TRL : pour Technologie Readiness Level, ou niveau de maturité technologique, peut être appliqué à un projet selon les niveaux suivants. Concrètement, les projets candidats doivent atteindre un niveau 5 à 7 à la fin de la période de soutien, c’est-à-dire être allés au-delà de l’idée et de la preuve de concept.

1. Organisateurs et bases juridiques

Ecologic est une société par actions simplifiée au capital de 90 000 euros, ayant son siège social 15 avenue du Centre, 78280 Guyancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 487 741 969 RCS Versailles, dûment représentée par Monsieur René-Louis Perrier, Président.

Ecologic est un organisme agréé par les pouvoirs publics en tant qu’éco-organisme pour la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers et professionnels, des articles de sport et de loisirs, des articles de bricolage et de jardin en application des articles L.541-10-2 et R 543-172 à R 543-206 du Code de l’environnement.

Les données personnelles des participants seront traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le but du traitement des données est de gérer les inscriptions, évaluer les projets, communiquer avec les participants et assurer le bon déroulement du concours. Les destinataires des données sont exclusivement les membres du comité d'organisation et les jurys désignés. Les participants disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles. Pour exercer ces droits ou pour toute question relative à la protection des données, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO) à l'adresse suivante : dpo@ecologic-france.com.

Conformément à la loi, vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Le présent règlement sera disponible sur demande jusqu’au 31 décembre 2027 à l’adresse électronique suivante : aap-r&d@ecologic-france.com.

Cette même adresse électronique peut être utiliser pour toute question ou recours, en plus de la section « FAQ » de la plateforme de candidature.

2. Périmètre et éligibilité

Les porteurs de projet doivent être des acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) situés en France et ayant signé un contrat « acteur de prévention » avec Ecologic.

Les projets doivent porter sur le réemploi ou la préparation à la réutilisation d’équipements électriques et électroniques professionnels. Une liste indicative des EEE professionnels est disponible sur le site web d’Ecologic.

Certains types d’EEE sont plus susceptibles d’être réemployés que d’autres, d’après une étude menée en 2024 par Ecologic, ecosystem et les acteurs de la filière REP EEE (rapport complet disponible sur demande).

 Ainsi, 6 types d’EEE Professionnels sont particulièrement ciblés par cet AMI :

-       Distributeurs Automatiques

-       Equipements professionnels d’impression

-       Equipements IT professionnels (serveurs, équipements de télécommunication professionnel, système d’encaissement/paiement…)

-       Outillage (chantier, machines de productions industrielles, pompes, moteurs…)

-       Génie climatique

-       Cuisine professionnelle

Les projets proposés devront avoir pour objectif d’atteindre un niveau de maturité technologique (TRL) compris entre 5 et 7 à l’issue du soutien. Le niveau de maturité minimal au démarrage est le TRL 2, c’est-à-dire une idée structurée avec de premiers éléments de cadrage.

Chaque porteur de projet est autorisé à déposer au maximum deux candidatures. Toutefois, une même entreprise ne pourra être récompensée qu’une seule fois dans le cadre de cet AMI.

Il est fortement recommandé que les projets soient portés en partenariat avec un adhérent d’Ecologic ou un fabricant ou distributeur d’équipements électriques et électroniques professionnels. Ce critère fait l’objet d’une bonification à l’évaluation (voir section « Critères de sélection »). L’absence de partenariat n’entraîne pas l’inéligibilité mais peut réduire la note globale. En cas de présence de partenaires producteurs ou distributeurs d’EEE professionnels, ils devront être des adhérents d’Ecologic sur cette filière à la date de la signature de la convention de partenariat à la majorité absolue.

Les financements doublons sont exclus du périmètre du dispositif et toute aide reçue ou demandée sur le périmètre du projet dans le cadre d’un autre dispositif de soutien devra être signalé lors de la candidature.

3. Dotations et soutiens financiers

3.1           Nombre de lauréats et principe de dotation

Ecologic attribuera jusqu’à 10 dotations aux projets retenus par le jury. Le jury se réserve la possibilité :

• de ne pas attribuer la totalité des dotations si le niveau de qualité ou d’éligibilité des candidatures est jugé insuffisant ;
• d’attribuer des mentions spéciales sans dotation financière si pertinent ;
• de proposer, sur recommandation motivée, un partage de dotation entre plusieurs partenaires porteurs d’un même projet collaboratif (accord préalable requis).

3.2           Nombre de lauréats et principe de dotation

Chaque projet lauréat est éligible à une dotation maximale de 50 000 € HT (hors taxes) versée par Ecologic.

·       TVA : Lorsque le lauréat est assujetti à la TVA, celle-ci s’applique en sus et reste à la charge administrative du lauréat conformément à sa propre situation fiscale. Pour les structures non assujetties, la somme versée correspondra au montant TTC équivalent, précisé dans la convention.

La dotation ne pourra pas dépasser 70% des dépenses éligibles.

3.3           Affectation des fonds

La dotation vise à financer le projet candidat et lauréat.

Les natures suivantes de projets sont éligibles (liste indicative) :

• Etudes techniques, économiques, comportementales, environnementales ou de faisabilité ;
• Prototypage, essais de reconditionnement ;
• Industrialisation pilote, pré-séries ;
• Outillage léger ou adaptations de ligne nécessaires au reconditionnement d’autres équipements;
• Dispositifs de collecte, de tri ou de préparation ;
• Mesure d’impact (impact environnemental, taux de réemploi selon les paramètres d’entrée, etc.) ;
• Support communication strictement lié à la valorisation du projet dans le cadre du concours et des engagements Ecologic.

3.4           Modalités de versement

Le versement intervient en deux tranches conditionnelles :

Ecologic pourra suspendre ou différer un versement en cas de dossier incomplet ou de non-conformité constatée.

Des contreparties sont exigées des lauréats de l’AMI par Ecologic et sont détaillées au chapitre 9 de ce règlement.

4. CalendrieR

Les candidatures au concours seront ouvertes du 13 octobre au 27 novembre 2025 à 23h (heure de Paris).

Les dossiers devront être déposés en ligne via le formulaire prévu à cet effet (cf. modalités de dépôt précisées à l’article suivant).

Les candidats recevront une notification de recevabilité administrative de leur dossier aux alentours du 1^er décembre 2025.

À cette même période, des échanges complémentaires pourront être sollicités par Ecologic, sous forme de demande d’informations supplémentaires ou d’entretien à distance (visio-conférence), afin de clarifier certains aspects du projet.

Cette phase d’instruction complémentaire se déroulera jusqu’au 15 décembre 2025 environ.

Les résultats du concours seront communiqués via le canal de communication de la plateforme dédiée autour du 19 décembre 2025.

Les projets lauréats seront également annoncés publiquement dans les communications officielles d’Ecologic.

Les conventions de lauréat devront être signées dans un délai de 30 jour ouvrés suivant la notification officielle des résultats.

En cas de non-retour du contrat signé dans ce délai, Ecologic se réserve le droit de réattribuer la dotation à un autre projet éligible.

Les projets lauréats dureront 6 mois maximum à partir de la date de signature du contrat de lauréat.

5. Dossier de candidature et plateforme

Le dossier de candidature devra obligatoirement comprendre les éléments suivants, à renseigner ou téléverser directement sur la plateforme :

• Formulaire d’identification du porteur de projet (raison sociale, statut, coordonnées, représentant légal) ;

• Formulaire de présentation du projet, incluant :
• Description du projet et de ses objectifs,
• Détails des réalisations et des résultats obtenus,
• Niveau de maturité technologique (TRL),
• Budget global,
• Principaux indicateurs d’impact (environnemental, social, économique) ;

• Pièces légales :
• Extrait Kbis de moins de 3 mois (si applicable),
• Statuts du porteur de projet ESS,
• RIB,
• Attestation URSSAF à jour (si applicable),
• Attestations fiscales (TVA, cotisations sociales, etc.) (si applicable) ;

• Pièces annexes spécifiques demandées par Ecologic :
• Fiche de renseignement fournisseur (modèle téléchargeable sur la plateforme) ;

• Acceptation électronique du règlement du concours.

L’ensemble des formulaires et pièces devra être complété en langue française.

Chaque candidature déposée sur la plateforme fera l’objet d’un horodatage électronique, garantissant la traçabilité et l’intégrité du dépôt.

Un récépissé de dépôt sera automatiquement transmis à l’adresse électronique communiquée par le participant lors de son inscription. Ce récépissé comportera :

• la date et l’heure précises du dépôt,
• un numéro de référence unique associé à la candidature.

Les participants sont invités à conserver ce récépissé comme preuve de leur participation.
En cas de non-réception du récépissé, il est recommandé de vérifier le dossier de courriers indésirables ou de contacter l’équipe organisatrice à l’adresse suivante : aap-r&d@ecologic-france.com.

6. Processus de sélection

Le processus de sélection des candidatures se déroule en cinq étapes, visant à garantir l’équité, la rigueur et la transparence du concours.

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6.1           Recevabilité administrative des candidatures

Chaque dossier sera d’abord vérifié sur le plan administratif. Deux conditions doivent impérativement être remplies pour que la candidature soit déclarée recevable :

• Tous les éléments constitutifs du dossier de candidature ont été dûment complétés et transmis dans les délais;
• Le porteur de projet et son initiative entrent dans le périmètre d’éligibilité défini à l’article 2 du présent règlement.

6.2           Vérification de l’éligibilité technique

Les projets déclarés recevables feront ensuite l’objet d’une analyse d’éligibilité technique. Pour être jugés éligibles, les réponses aux deux questions suivantes doivent être positives :

• Le porteur de projet est-il un acteur de l’économie sociale et solidaire ?
• Le projet porte-t-il sur le développement du réemploi ou de la réutilisation d’équipements électriques et électroniques professionnels ?

Le cas échéant, une shortlist des projets les plus prometteurs pourra être établie, avec une audition des candidats présélectionnés, permettant d’échanger sur les points clés. Une soumission d’une version amendée du projet, intégrant les retours du jury, pourra alors être faite (si applicable), avant la délibération finale.

6.3           Composition et fonctionnement du jury

L’évaluation des dossiers sera assurée par un jury interne à Ecologic, composé de cinq membres représentant les expertises suivantes :

• Direction générale ;
• Direction de la filière Equipements Electriques et Electroniques ;
• Service Technique,
• Service ESS et Réemploi.

Les membres du jury sont soumis à une obligation de confidentialité concernant les dossiers examinés. En cas de conflit d’intérêts avéré ou potentiel, les membres concernés s’engagent à se retirer de l’évaluation du dossier concerné.

6.4           Évaluation de fond et répartition par catégories

Les projets éligibles feront l’objet d’une évaluation qualitative approfondie par le jury, sur la base des critères suivants :

Chaque critère est noté sur une échelle de 0 à 5, selon les modalités suivantes :

• 0 = Critère non rempli ou non renseigné
• 1 = Très faible niveau de réponse
• 2 = Réponse partielle ou insuffisante
• 3 = Réponse correcte
• 4 = Réponse satisfaisante
• 5 = Réponse pleinement convaincante et exemplaire

La note générale est calculée selon une moyenne pondérée des notes obtenues sur chaque critère, en appliquant les pondérations indiquées ci-dessus.

Les candidatures sont classées par ordre décroissant de leur note générale.

Les meilleurs projets seront désignés lauréats.

Le jury se réserve toutefois le droit :

• D’adapter le nombre total de lauréat en fonction de la qualité des dossiers de candidatures et de la gestion du budget alloué au dispositif ;
• De désigner un ou plusieurs "coups de cœur" en dehors du classement, en cas de résultats particulièrement serrés ou de projet jugé remarquable sur un critère spécifique. Ces prix pourront faire l’objet d’une dotation financière équivalente, dans la limite des budgets disponibles.

Les feuilles de score résumant les évaluations individuelles et collectives seront conservées par Ecologic pendant une durée d’un an à compter de la publication des résultats.

Les dossiers de candidature ne seront partagés qu’avec :

• les membres du jury,
• les équipes internes d’Ecologic impliquées dans l’administration du concours,
  et ce, dans le respect de la clause de confidentialité figurant à l’article 7 du présent règlement.

Les résultats seront communiqués à chaque participant via la plateforme Agorize : https://innovation.ecologic-france.com/ami-reemploi-eee-pro

7. Propriété intellectuelle et confidentialité

Ecologic s’engage à traiter l’ensemble des informations transmises dans le cadre du concours avec la plus grande confidentialité. Les données techniques sensibles (procédés, formules, informations industrielles, données financières détaillées) ne feront l’objet d’aucune diffusion publique sans l’accord écrit préalable du porteur de projet.

Les dossiers soumis seront uniquement consultés par les membres du jury, les équipes d’Ecologic et, le cas échéant, des experts partenaires soumis à un engagement de confidentialité.

Cependant, conformément à la mission d’intérêt général d’Ecologic et à l’objectif du concours de faire progresser collectivement la filière des Equipements Electriques et Electroniques, les projets lauréats feront l’objet d’une valorisation publique partielle.

À ce titre, les lauréats acceptent qu’une synthèse non confidentielle de leur projet (portant par exemple sur les impacts environnementaux, freins rencontrés, leviers d’action, méthodologies ou coopérations mises en œuvre) puisse être diffusée par Ecologic à travers différents supports : journée innovation, communications institutionnelles, rapports de retour d’expérience, publications sectorielles, etc.

Un document de validation ou une charte de diffusion sera proposé à chaque lauréat, permettant de co-construire les contenus diffusables et de s’assurer du respect des intérêts du porteur de projet.

Les participants au concours d'innovation garantissent que leur candidature est originale et ne viole aucun droit de propriété intellectuelle, y compris mais non limité aux droits d'auteur, brevets, marques déposées et secrets commerciaux. Les propositions soumises doivent être le fruit du travail des participants et ne doivent pas reproduire, imiter ou s'inspirer de manière substantielle des œuvres ou inventions protégées par des tiers. Toute candidature trouvée en violation de ces garanties sera immédiatement disqualifiée. Les participants s'engagent à indemniser les organisateurs du concours contre toute réclamation, perte ou dommage résultant d'une violation de ces garanties. Les organisateurs se réservent le droit de vérifier l'originalité des candidatures et de demander des preuves supplémentaires si nécessaire.

8. Communication et utilisation de l’image

Les candidats peuvent communiquer sur leur participation à l’AMI à condition de respecter un ton positif et « fair-play » dans leurs communications (pas de « name&shame » notamment).

Ecologic ne communiquera pas sur les candidats au dispositif et n’utilisera pas l’image des candidats non-lauréats.

Les lauréats autorisent la diffusion gratuite, non exclusive et mondiale, pour une durée minimale de cinq ans, de leurs noms, logos, visuels, citations et extraits vidéo à des fins de promotion du dispositif et de la filière.

Toute communication doit mentionner obligatoirement le soutien d'Ecologic avec la formulation suivante : « Projet soutenu par Ecologic dans le cadre de l’AMI Réemploi des EEE professionnels ». Cette mention doit figurer sur la page de garde des documents, sur les sites web et les réseaux sociaux.

Tout communiqué ou visuel impliquant Ecologic doit être soumis pour validation préalable, au minimum 48 heures avant publication, afin d'obtenir le visa « Bon à diffuser ».

Il est rappelé que la diffusion des informations ne doit en aucun cas révéler des informations confidentielles telles que définies dans la partie 7 du présent règlement.

En cas de manquement à ces règles, des sanctions pourront être appliquées, incluant la retenue de la garantie (précisée en article 4), un remboursement partiel et le retrait de toute mention d’Ecologic.

9. Obligations post-sélection et Conventionnement

A l’issue de l’analyse des candidatures et du verdict du jury, les candidats désignés lauréats par le jury seront tenus de signer le Contrat Lauréat, disponible sur la plateforme. La signature de ce contrat conditionne le versement du prix.        

9.1           EngagementS du lauréats

Chaque lauréat s’engage à :

1.       Participer à une interview (écrit + court format audiovisuel ou visuel selon les besoins) destinée aux supports de communication d’Ecologic (site, rapport, réseaux professionnels, presse spécialisée).

2.       Fournir un rapport final de projet dans les 6 mois suivant la signature du contrat de lauréat attestant des réalisations dans le cadre du projet soutenu : objectifs, actions réalisées, résultats techniques / environnementaux intermédiaires, volumes/produits engagés, cadrage complet de la prochaine étape de montée en capacité. Le format type de rapport final est disponible sur la plateforme.

9.2           Non-respect des engagements et remboursement

En cas de manquement grave ou non justifié aux engagements décrits aux §3.5 et 3.8, Ecologic pourra :

• exiger la restitution totale des sommes versées si aucun livrable n’a été fourni ;
• exiger la restitution partielle (au prorata) si une partie seulement des engagements est réalisée ;
• suspendre tout versement restant dû ;
• rendre le bénéficiaire inéligible aux éditions futures du concours pendant une durée maximale de 3 ans.

Avant toute décision de recouvrement, Ecologic notifiera par écrit le lauréat, qui disposera d’un délai de 30 jours calendaires pour répondre et proposer, le cas échéant, un plan correctif.

10. Responsabilité et force majeure

En cas de force majeure, Ecologic pourra proposer des modalités alternatives d’exécution du dispositif, ou suspendre ou annuler le dispositif sans indemnité pour les candidats. Ecologic décline toute responsabilité pour les pannes réseau, pertes de données, retards d'acheminement de courriers électroniques, cyberattaques.

Les bénéficiaires sont tenus d'informer Ecologic sous 2 jours ouvrés en cas de sinistre ou d'impossibilité d'exécution.

Il est rappelé que le non-respect des exigences d’Ecologic vis-à-vis des lauréats pourra entraîner des sanctions financières, incluant le partiel ou total de la dotation conformément aux dispositions prévues en article 3 du présent règlement.

11. Droit applicable et règlement des litiges

Le présent règlement est régi par le droit français.