Règlement

Règlement du concours

JOUONS-LA CIRCULAIRE !

Introduction 

Ecologic est un éco-organisme français à but non-lucratif agréé par les pouvoirs publics pour gérer des filières opérationnelles de prévention, de collecte et de recyclage de produits usagés ou en fin de vie issus des univers de l’électroménager, de l’électronique, du numérique, de la climatisation, de la mobilité, du sport, de l’outillage et des loisirs.

En application du principe de la Responsabilité Elargie du Producteur (REP) et de l’Article L541-10 du code de l’environnement, Ecologic prend en charge trois filières « REP » :

-         Equipements Electriques et Electroniques (EEE) ;

-         Articles de Sport et de Loisirs (ASL) ;

-         Articles de Bricolage et de Jardin (ABJ), pour les équipements fonctionnant avec un moteur thermique (motoculteurs, souffleurs, tondeuses, …).

Pour accompagner l’innovation dans la filière ASL, Ecologic organise ce concours d’innovation.

Quelle est la finalité du dispositif ?

Le dispositif vise à récompenser les initiatives de nos partenaires engagés dans une démarche d’économie circulaire, en particulier celles portant sur l’écoconception, la réparation, la seconde main et l’upcycling dans la filière des Articles de Sport et de Loisir (ASL).

Ce concours a pour objectif de soutenir et mettre en lumière les projets contribuant à la réduction de l’impact environnemental de la filière ASL.

A qui s’adresse ce dispositif ?

Ce concours s’adresse aux acteurs engagés dans l’amélioration de la durabilité des Articles de Sport et de Loisir, notamment :

-         Les producteurs et distributeurs d’ASL ;

-         Les réparateurs labellisés dans le cadre du dispositif BonusRépar Sport et Loisirs :

-         Les entreprises s’inscrivant dans la réduction de l’impact environnemental de la filière ASL.

Dans la lignée des objectifs de structuration de la filière, la participation en partenariat avec une fédération sportive ou un adhérent à l’éco-organisme Ecologic est fortement recommandée.

Définitions

Producteur : toute personne physique ou morale qui fabrique un Article de Sport et de Loisirs ou fait concevoir ou fabriquer un Article de Sport et de Loisirs et le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque.

 

Distributeur : toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d'approvisionnement, autre que le fabricant ou l'importateur, qui met un Article de Sport et de Loisirs à disposition sur le marché.

 

Réparateurs labellisés BonusRépar Sport et Loisirs : entreprise labellisée BonusRépar Sport et Loisirs

 

TRL : pour Technologie Readiness Level, ou niveau de maturité technologique, peut être appliqué à un projet selon avec les niveaux suivants :  

 

1. Principes de base observés et rapportés

2. Concepts ou applications de la technologie formulés

3. Fonction critique analysée et expérimentée ou preuve caractéristique du concept

4. Validation en laboratoire du composant ou de l'artefact produit

5. Validation dans un environnement significatif du composant ou de l'artefact produit

6. Démonstration du modèle système / sous-système ou du prototype dans un environnement significatif

7. Démonstration du système prototype en environnement opérationnel

8. Système réel complet qualifié à travers des tests et des démonstrations

9. Système réel prouvé à travers des opérations / missions réussies

1. Organisateurs et bases juridiques

Ecologic est une société par actions simplifiée au capital de 96 000 euros, ayant son siège social 15 avenue du Centre, 78280 Guyancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 487 741 969 RCS Versailles, dûment représentée par Monsieur René-Louis Perrier, Président.

Ecologic est un organisme agréé par les pouvoirs publics en tant qu’éco-organisme pour la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers et professionnels, des articles de sport et de loisirs, des articles de bricolage et de jardin en application des articles L.541-10-2 et R 543-172 à R 543-206 du Code de l’environnement.

Les données personnelles des participants seront traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le but du traitement des données est de gérer les inscriptions, évaluer les projets, communiquer avec les participants et assurer le bon déroulement du concours. Les destinataires des données sont exclusivement les membres du comité d'organisation et les jurys désignés. Les participants disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles. Pour exercer ces droits ou pour toute question relative à la protection des données, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO) à l'adresse suivante : dpo@ecologic-france.com.

Conformément à la loi, vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Le présent règlement sera disponible sur demande jusqu’au 31 décembre 2027 à l’adresse électronique suivante : aap-r&d@ecologic-france.com.

Cette même adresse électronique peut être utiliser pour toute question ou recours, en plus de la section « FAQ » de la plateforme de candidature.

2. Périmètre et éligibilité

2.1 Qualité des porteurs de projet

 

Les porteurs de projet doivent être des entreprises s’inscrivant dans la réduction de l’impact environnemental de la filière ASL et le cas échéant respecter les conditions suivantes :

-         Si les porteurs de projet sont des producteurs ou distributeurs d’ASL ou de vélos à assistance électrique (VAE) alors ils doivent être adhérents d’Ecologic à jour de leurs contributions ;

-         Si les porteurs de projet sont des réparateurs d’ASL ou de VAE alors ils doivent être labellisés dans le cadre du dispositif BonusRépar Sport et Loisirs.

2.2 Caractéristiques des projets

Les projets présentés doivent porter sur l’une des thématiques suivantes :

1.       Eco-conception d’ASL en vue du recyclage ;

2.       Eco-conception d’ASL par l’intégration de matière recyclée ;

3.       Intégration de matière recyclée issue d’ASL dans des produits hors ASL ;

4.       Réparation d’ASL ;

5.       Réemploi et réutilisation d’ASL ;

6.       Upcycling à partir d’ASL.

Les projets devront avoir atteint un niveau de maturité technologique (TRL) compris entre 3 et 7 au moment de la candidature, avec des résultats tangibles déjà obtenus et présentables.

Pour l’adéquation avec les objectifs de la filière ASL, le jury et Ecologic porteront une attention renforcée aux projets ciblant les familles de produits ayant l’état de l’art le moins avancés dans chacune des six catégories.

Dans la lignée des objectifs de structuration de la filière, les projets portés en partenariat avec une fédération sportive ou un adhérent à l’éco-organisme Ecologic seront bonifiés. Les processus de sélection sont précisés au chapitre 6 de ce règlement.

2.3  Soutien des projets

Chaque porteur de projet est autorisé à déposer au maximum deux candidatures. Toutefois, une même entreprise ne pourra être récompensée qu’une seule fois dans le cadre de ce concours, au sens d’une unique récompense par SIREN.

Les actions déjà soutenues financièrement par ailleurs sont exclus du périmètre du dispositif et toute autre aide reçue ou demandée relativement au projet devra être signalée lors de la candidature.

3. Dotations et soutiens financiers

3.1 Nombre de lauréats et principe de dotation

Ecologic attribuera en principe 6 dotations aux projets lauréats retenus par le jury, répartis dans les catégories suivantes :

1.       Eco-conception d’ASL en vue du recyclage ;

2.       Eco-conception d’ASL par l’intégration de matière recyclée ;

3.       Intégration de matière recyclée issue d’ASL dans des produits hors ASL ;

4.       Réparation d’ASL ;

5.       Réemploi et réutilisation d’ASL ;

6.       Upcycling à partir d’ASL.

Le jury se réserve la possibilité :

-         De ne pas attribuer la totalité des dotations si le niveau de qualité ou d’éligibilité des candidatures est jugé insuffisant ;

-         D’attribuer des mentions spéciales sans dotation financière si pertinent.

3.2 Nombre de lauréats et principe de dotation

Chaque projet lauréat est éligible à une dotation de 10 000 € HT (hors taxes) versée par Ecologic.

Lorsque le lauréat est assujetti à la TVA, celle-ci s’applique en sus et reste à la charge administrative du lauréat conformément à sa propre situation fiscale. Pour les structures non assujetties, la somme versée correspondra au montant TTC équivalent, précisé dans la convention.

3.3 Affectation des fonds

La dotation vise à récompenser les lauréats et de leur faciliter le déploiement de la solution développée.

3.4 Modalités de versement

Le versement intervient en deux tranches conditionnelles :

Tranche	Condition de déclenchement	Pièces requises	% de la dotation HT
1ère tranche – acompte	Signature du Contrat de lauréat entre Ecologic et le lauréat (sous 60 jours max après annonce des résultats).	Contrat signé, RIB, attestation de régularité fiscale et sociale.	70 %
2ème tranche – solde	Réalisation effective des engagements de valorisation et transmission des livrables validés par Ecologic conformément au chapitre 9 de ce règlement.	Preuve de participation Journée Innovation, support interview validé, rapport de valorisation / justificatifs dépenses.	30 %

Ecologic pourra suspendre ou différer un versement en cas de dossier incomplet ou de non-conformité constatée.

Des contreparties sont exigées des lauréats du concours par Ecologic et sont détaillées au chapitre 9 de ce règlement.

 

4. Calendrier

Les candidatures au concours seront ouvertes du 24 septembre au 29 octobre 2025 à 20h (heure de Paris).

Les dossiers devront être déposés en ligne via le formulaire prévu à cet effet (cf. modalités de dépôt précisées à l’article suivant).

 

Les candidats recevront une notification de recevabilité administrative de leur dossier aux alentours du 7 novembre 2025.

 

À cette même période, des échanges complémentaires pourront être sollicités par Ecologic, sous forme de demande d’informations supplémentaires ou d’entretien à distance (visio-conférence), afin de clarifier certains aspects du projet.

Cette phase d’instruction complémentaire se déroulera jusqu’au 19 novembre 2025.

 

Les résultats du concours seront communiqués par courrier électronique autour du 3 décembre 2025.

Les projets lauréats seront également annoncés publiquement dans les communications officielles d’Ecologic.

 

Les conventions de lauréat devront être signées dans un délai de 30 jours ouvrés suivant la notification officielle des résultats.

En cas de non-retour du contrat signé dans ce délai, Ecologic se réserve le droit de réattribuer la dotation à un autre projet éligible.

Les projets lauréats dureront 6 mois maximum à partir de la date de signature du contrat de lauréat.

5. Dossier de candidature et plateforme

Le dossier de candidature devra obligatoirement comprendre les éléments suivants, à renseigner ou téléverser directement sur la plateforme : https://innovation.ecologic-france.com

 

-         Formulaire d’identification du porteur de projet (raison sociale, statut, coordonnées, représentant légal) ;

 

-         Formulaire de présentation du projet, incluant :

-         Description du projet et de ses objectifs ;

-         Détails des réalisations et des résultats obtenus ;

-         Niveau de maturité technologique (TRL) ;

-         Budget global ;

-         Principaux indicateurs d’impact (environnemental, social, économique).

 

-         Pièces légales :

-         Extrait Kbis de moins de 3 mois (si applicable) ;

-         RIB ;

-         Attestation URSSAF à jour (si applicable) ;

-         Attestations fiscales (TVA, cotisations sociales, etc.) (si applicable).

 

-         Pièces annexes spécifiques demandées par Ecologic :

-         Fiche de renseignement fournisseur (modèle téléchargeable sur la plateforme).

 

-         Acceptation électronique du règlement du concours.

 

L’ensemble des formulaires et pièces devra être complété en langue française.

 

Chaque candidature déposée sur la plateforme fera l’objet d’un horodatage électronique, garantissant la traçabilité et l’intégrité du dépôt.

Un récépissé de dépôt sera automatiquement transmis à l’adresse électronique communiquée par le participant lors de son inscription. Ce récépissé comportera :

-         La date et l’heure précises du dépôt,

-         Un numéro de référence unique associé à la candidature.

 

Les participants sont invités à conserver ce récépissé comme preuve de leur participation.
En cas de non-réception du récépissé, il est recommandé de vérifier le dossier de courriers indésirables ou de contacter l’équipe organisatrice à l’adresse suivante : aap-r&d@ecologic-france.com

6. Processus de sélection

Le processus de sélection des candidatures se déroule en trois étapes, visant à garantir l’équité, la rigueur et la transparence du concours.

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6.1 Recevabilité administrative des candidatures

Chaque dossier sera d’abord vérifié sur le plan administratif. Deux conditions doivent impérativement être remplies pour que la candidature soit déclarée recevable :

-         Tous les éléments constitutifs du dossier de candidature ont été dûment complétés et transmis dans les délais ;

-         Le porteur de projet et son initiative entrent dans le périmètre d’éligibilité défini à l’article 2 du présent règlement.

6.2 Vérification de l'éligibilité technique

Les projets déclarés recevables feront ensuite l’objet d’une analyse d’éligibilité technique. Pour être jugés éligibles, les réponses aux questions suivantes doivent être positives :

-         Le projet porte-t-il sur au moins l’un des thèmes suivants :

1.       Eco-conception d’ASL en vue du recyclage ;

2.       Eco-conception d’ASL par l’intégration de matière recyclée ;

3.       Intégration de matière recyclée issue d’ASL dans des produits hors ASL ;

4.       Réparation d’ASL ;

5.       Réemploi et réutilisation d’ASL ;

6.       Upcycling à partir d’ASL ?

-         Le projet présente des résultats assimilables à un niveau de maturité technologique compris entre 3 et 7 selon l’échelle « TRL » ?

6.3 Evaluation de fond et répartition par catégorie

L’évaluation des dossiers sera assurée par un jury mixte, composé de représentants d’Ecologic et de personnalités externes qualifiées.

Les membres du jury sont soumis à une obligation de confidentialité concernant les dossiers examinés. En cas de conflit d’intérêts avéré ou potentiel, les membres concernés s’engagent à se retirer de l’évaluation du dossier concerné.

 

Les projets éligibles feront l’objet d’une évaluation qualitative approfondie par le jury, sur la base des critères suivants

                                                                          

Critère	Pondération	Détail
Qualité du dossier	10 %	Les éléments présentés sont-ils clairs, structurés et explicites quant à l’état d’avancement du projet ?
Originalité de la solution	10 %	Le projet propose-t-il une solution innovante par rapport aux pratiques actuellement disponibles dans la filière et par rapport aux autres projets candidats ?
Réplicabilité et effet d’inspiration	20 %	Le projet peut-il être appliqué à d’autres typologies de produits ou inspirer d’autres acteurs de la filière ASL ?
Potentiel de mise en œuvre à l’échelle	30 %	Le projet a-t-il le potentiel d’être industrialisé ou diffusé largement, compte tenu des performances techniques, économiques et organisationnelles présentées ?
Impacts environnementaux	30 %	Le projet présente-t-il une démonstration solide d’un impact environnemental positif et significatif ? Le gain potentiel est-il quantifié, robuste et différenciant par rapport aux autres candidatures ?
Partenariat avec une fédération sportive ou un adhérent d’Ecologic	+ 10% Bonus	Le projet associe-t ‘il au moins un fabricant ou distributeur d’ASL adhérent d’Ecologic ou une fédération de pratiquants d’activité sportive ?

 

Chaque critère est noté sur une échelle continue de 0 à 5, selon les modalités suivantes :

-         0 = Critère non rempli ou non renseigné

-         1 = Très faible niveau de réponse

-         2 = Réponse partielle ou insuffisante

-         3 = Réponse correcte

-         4 = Réponse satisfaisante

-         5 = Réponse pleinement convaincante et exemplaire

 

La note générale est calculée selon une moyenne pondérée des notes obtenues sur chaque critère, en appliquant les pondérations indiquées ci-dessus.

 

Les candidatures sont classées par ordre décroissant de leur note générale.

Les meilleurs projets seront désignés lauréats.

Le jury se réserve toutefois le droit :

-         D’adapter le nombre total de lauréat en fonction de la qualité des dossiers de candidatures et de la gestion du budget alloué au dispositif ;

-         De désigner un ou plusieurs "coups de cœur" en dehors du classement, en cas de résultats particulièrement serrés ou de projet jugé remarquable sur un critère spécifique. Ces prix pourront faire l’objet d’une dotation financière équivalente, dans la limite des budgets disponibles.

 

Les feuilles de score résumant les évaluations individuelles et collectives seront conservées par Ecologic pendant une durée d’un an à compter de la publication des résultats.

Les dossiers de candidature ne seront partagés qu’avec :

-         Les membres du jury,

-         Les équipes d’Ecologic impliquées dans l’administration du concours,
et ce, dans le respect de la clause de confidentialité figurant à l’article 4 du présent règlement.

 

Les résultats seront communiqués à chaque participant via la plateforme.

7. Propriété intellectuelle et confidentialité

Ecologic s’engage à traiter l’ensemble des informations transmises dans le cadre du concours avec la plus grande confidentialité. Les données techniques sensibles (procédés, formules, informations industrielles, données financières détaillées) ne feront l’objet d’aucune diffusion publique sans l’accord écrit préalable du porteur de projet.

Les dossiers soumis seront uniquement consultés par les membres du jury, les équipes d’Ecologic et, le cas échéant, des experts partenaires soumis à un engagement de confidentialité.

Cependant, conformément à la mission d’intérêt général d’Ecologic et à l’objectif du concours de faire progresser collectivement la filière des Articles de Sport et de Loisir, les projets lauréats feront l’objet d’une valorisation publique partielle.

À ce titre, les lauréats acceptent qu’une synthèse non confidentielle de leur projet (portant par exemple sur les impacts environnementaux, freins rencontrés, leviers d’action, méthodologies ou coopérations mises en œuvre) puisse être diffusée par Ecologic à travers différents supports : journée innovation, communications institutionnelles, rapports de retour d’expérience, publications sectorielles, etc.

Un document de validation ou une charte de diffusion sera proposé à chaque lauréat, permettant de co-construire les contenus diffusables et de s’assurer du respect des intérêts du porteur de projet.

 

Les participants au concours d'innovation garantissent que leur candidature est originale et ne viole aucun droit de propriété intellectuelle, y compris mais non limité aux droits d'auteur, brevets, marques déposées et secrets commerciaux. Les propositions soumises doivent être le fruit du travail des participants et ne doivent pas reproduire, imiter ou s'inspirer de manière substantielle des œuvres ou inventions protégées par des tiers. Toute candidature trouvée en violation de ces garanties sera immédiatement disqualifiée. Les participants s'engagent à indemniser les organisateurs du concours contre toute réclamation, perte ou dommage résultant d'une violation de ces garanties. Les organisateurs se réservent le droit de vérifier l'originalité des candidatures et de demander des preuves supplémentaires si nécessaire.

 

Les informations contenues dans le rapport de valorisation fourni par les lauréats à l’issue du concours, tel qu’évoqué au paragraphe 9.1, resteront la propriété des lauréats. Chaque lauréat et Ecologic s’accorderont sur les informations confidentielles et non-confidentielles contenues dans le rapport de valorisation.

8. Communication et utilisation de l’image

Les candidats peuvent communiquer sur leur participation au concours à condition de :

-         Mentionner le nom du concours Jouons-la Circulaire ! et le nom d’Ecologic ;

-         Faire apparaitre le logo d’Ecologic dans la communication ;

-         Respecter un ton positif et fair-play dans leurs communications.

 

Ecologic se réserve le droit d’exercer tout recours en cas d’atteinte à son image ou à sa notoriété dans le cadre des communications ou propos diffusés publiquement par les participants au concours.

Ecologic ne communiquera pas sur les candidats au dispositif et n’utilisera pas l’image des candidats non-lauréats.

 

Les lauréats autorisent la diffusion gratuite, non exclusive et mondiale, pour une durée minimale de cinq ans, de leurs noms, logos, visuels, citations et extraits vidéo à des fins de promotion du dispositif et de la filière.

 

Tout communiqué ou visuel impliquant Ecologic doit être soumis pour validation préalable, au minimum 72 heures avant publication, afin d'obtenir le visa « Bon à diffuser ».

 

Il est rappelé que la diffusion des informations ne doit en aucun cas révéler des informations confidentielles telles que définies dans la partie 7 du présent règlement.

 

En cas de manquement à ces règles, des sanctions pourront être appliquées, incluant la retenue de la garantie (précisée en partie 4), un remboursement partiel et le retrait du « label Ecologic ».

9. Obligations post-sélection et Conventionnement

A l’issue de l’analyse des candidatures et du verdict du jury, les candidats désignés lauréats par le jury seront tenus de signer le Contrat Lauréat. La signature de ce contrat conditionne le versement du prix.          

9.1 Engagements de valorisation des lauréats

Chaque lauréat s’engage à :

1.       Présenter son projet lors de la Journée Innovation d’Ecologic (janvier 2026 – date communiquée au moins 60 jours à l’avance). Présence physique ou, à défaut, intervention à distance validée en amont.

2.       Participer à une interview (écrit ou court format audiovisuel ou visuel selon les besoins) destinée aux supports de communication d’Ecologic (site, rapport, réseaux professionnels, presse spécialisée).

3.       Fournir un rapport de valorisation (6 pages max recommandées) dans les 6 mois suivant la Journée Innovation, incluant : objectifs, actions réalisées, résultats techniques / environnementaux intermédiaires, volumes/matières engagés, prochaines étapes.

Ces éléments seront utilisés pour la diffusion des bonnes pratiques au sein de la filière ASL.

9.2 Non-respect des engagements et remboursement

En cas de manquement grave ou non justifié d’un lauréat au présent règlement, Ecologic pourra :

-         Exiger la restitution totale des sommes versées si aucun livrable n’a été fourni ;

-         Exiger la restitution partielle (au prorata) si une partie seulement des engagements est réalisée ;

-         Suspendre tout versement restant dû ;

-         Rendre le bénéficiaire inéligible aux éditions futures du concours pendant une durée maximale de 3 ans.

Avant toute décision de recouvrement, Ecologic notifiera par écrit le lauréat, qui disposera d’un délai de 30 jours calendaires pour répondre et proposer, le cas échéant, un plan correctif.

10. Responsabilité et force majeure    

En cas de force majeure, Ecologic pourra proposer des modalités alternatives d’exécution du dispositif, ou susprendre ou, si aucune alternative économiquement viable ne peut être trouvée, annuler le dispositif sans indemnité pour les candidats. Ecologic décline toute responsabilité pour les pannes réseau, pertes de données, retards d'acheminement de courriers électroniques, cyberattaques. Les bénéficiaires sont tenus d'informer Ecologic sous 2 jours ouvrés en cas de sinistre ou d'impossibilité d'exécution. Il est rappelé que le non-respect des exigences d’Ecologic vis-à-vis des lauréats pourra entraîner des sanctions financières, incluant le remboursement partiel ou total de la dotation conformément aux dispositions prévues en partie 3 du règlement.

11. Droit applicable et règlement des litiges

Le présent règlement est régi par le droit français.

Tout recours doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au service juridique d'Ecologic, dans un délai de 30 jours après la notification des résultats, en précisant les motifs du litige. Il est entendu que si une stipulation du présent règlement est déclarée nulle ou inapplicable, cela n'affectera pas la validité des autres stipulations, qui resteront en vigueur conformément à la clause de divisibilité.